Quand faut-il une déclaration préalable de travaux ?
Une déclaration préalable (DP) est obligatoire pour des travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire, mais qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment, créent une surface de plancher ou changent la destination d’un local. Voici les principaux cas concernés.
Création de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Construction d’un abri de jardin, d’une véranda ou d’une terrasse
- Agrandissement ou surélévation d’une maison
- Transformation d’un garage en pièce habitable
- Installation d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire
- Construction d’un carport ou d’une pergola
Travaux modifiant l’aspect extérieur
- Pose de panneaux solaires sur un toit
- Installation d’une fenêtre de toit ou d’un velux
- Ravalement de façade ou changement de couleur
- Pose d’un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur en extérieur
- Remplacement de fenêtres, volets ou portes
Changement de destination
Un changement de destination intervient lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre parmi les cinq existantes :
- Exploitation agricole et forestière
- Habitation
- Commerce et activités de service
- Équipements d’intérêt collectif et services publics
- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Exemples : transformer un local commercial en logement, ou un garage en pièce à vivre.
Travaux en secteur protégé
Si votre projet se situe dans un secteur protégé (site patrimonial, abords de monument historique, etc.), les règles peuvent être plus strictes. Renseignez-vous en mairie : c’est elle qui indique les pièces supplémentaires à fournir.
Quel formulaire Cerfa utiliser en 2026 ?
Deux formulaires principaux existent selon la nature des travaux. Le Cerfa 16702*03 sert aux constructions, aux travaux sur une maison individuelle ou en copropriété et aux changements de destination. Le Cerfa 13703*12 est spécifique aux travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (abri de jardin, garage, etc.).
À savoir Le formulaire Cerfa 16702*03 est le plus couramment utilisé pour une déclaration préalable. Il permet de déclarer des travaux variés, comme la création d’une surface de plancher, une modification de l’aspect extérieur ou un changement de destination.
Qui peut déposer une déclaration préalable ?
La demande peut être déposée par :
- Le ou les propriétaires du terrain
- Un mandataire (architecte, bureau d’études, etc.)
- L’acquéreur du bien
- Une entreprise autorisée par le propriétaire
- Un indivisaire (en cas de propriété partagée)
- Le syndic de copropriété pour les parties communes
- Un bénéficiaire d’une expropriation (collectivité, établissement public, etc.)
Comment constituer son dossier ?
Pièces obligatoires
Un dossier de déclaration préalable doit comprendre :
- Le formulaire Cerfa dûment rempli (16702*03 ou 13703*12 selon les cas).
- Un plan de situation du terrain (disponible sur Géoportail).
- Un plan de masse si vous créez une construction ou modifiez le volume d’un bâtiment existant.
- Un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (ex. : construction d’une piscine enterrée).
- Un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
D’autres pièces peuvent être demandées selon la nature du projet (ex. : photographies, notice paysagère). Le bordereau de dépôt des pièces jointes, inclus dans le formulaire, détaille la liste complète des documents possibles.
Transmission du dossier
En commune de moins de 3 500 habitants
Le dossier peut être transmis par voie dématérialisée, selon les dispositions prises par la mairie (renseignez-vous sur son site ou sur place), par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR), ou en main propre en mairie.
En commune de plus de 3 500 habitants
Les personnes morales (entreprises, associations, etc.) doivent obligatoirement transmettre leur dossier par voie électronique. Les particuliers disposent des mêmes options que ci-dessus.
À Paris
La transmission se fait uniquement par voie dématérialisée via le Bureau accueil et service à l’usager (Basu).
À savoir Si vous déposez votre dossier en mairie ou par courrier, vous devez fournir :
- 2 dossiers complets (formulaire + pièces jointes)
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, des façades et des toitures, et du plan en coupe (si applicable).
Délais d’instruction
Dossier complet
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt en mairie. Si la mairie ne répond pas dans ce délai, cela vaut décision tacite de non-opposition (accord). Vous pouvez demander un certificat de non-opposition en mairie pour preuve.
Dossier incomplet
La mairie a 1 mois pour vous signaler les pièces manquantes. Vous disposez alors de 3 mois pour compléter votre dossier. Passé ce délai, votre demande sera considérée comme rejetée.
Réponse de la mairie
La décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR), par lettre recommandée électronique (LRE) ou par un procédé électronique équivalent. Plusieurs cas sont possibles.
Autorisation tacite ou expresse
Sans réponse sous 1 mois, vous bénéficiez d’un accord tacite (non-opposition). La mairie peut aussi rendre un arrêté avec prescriptions : elle impose alors des règles à respecter pour réaliser vos travaux.
Refus ou sursis à statuer
En cas de refus, la mairie motive sa décision et indique les voies de recours. Avec un sursis à statuer, elle reporte sa décision pour une durée maximale de 2 ans (ex. : en cas de projet de zone d’aménagement concerté ou d’enquête publique).
À savoir Le maire peut retirer une décision de non-opposition dans un délai de 3 mois s’il estime qu’elle a été délivrée illégalement.
Déclaration d’ouverture de chantier
Une fois votre déclaration préalable obtenue, vous devez déclarer l’ouverture de vos travaux avant de les commencer. Cette démarche s’effectue avec le formulaire Cerfa 13407*11, à envoyer en 3 exemplaires à la mairie.
Travaux sans autorisation : ce qui est permis
Certains travaux ne nécessitent ni permis de construire ni déclaration préalable, à condition de respecter les règles d’urbanisme locales. Voici quelques exemples :
- Les travaux intérieurs ne modifiant pas la structure ou l’aspect extérieur du bâtiment
- Les petites constructions dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures à certains seuils (à vérifier en mairie)
- Le ravalement de façade à l’identique (sans changement de couleur ou de matériaux)
- La pose de panneaux solaires au sol sous certaines conditions
Pour en savoir plus, consultez notre article : Travaux soumis à déclaration préalable : ce qu’il faut savoir.
Sources
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Service Public
- Déclaration préalable (DP) - Service Public
- Déclaration d’ouverture de chantier - Service Public
- Formulaire Cerfa 13703*12 - Service Public
Cet article est une information générale. Il ne remplace ni le règlement de votre commune, ni l'avis du service instructeur.
Panneau permis de construire : affichage obligatoire et règles
Dès l'obtention d'un permis de construire, un panneau doit être affiché sur le terrain pour informer le public et déclencher les délais de recours. Voici les règles à respecter.
Plan de situation : rôle et obligations pour un permis ou une DP
Le plan de situation est un document obligatoire pour déposer un permis de construire ou une déclaration préalable. Voici ce qu’il doit montrer et dans quels cas il est exigé.