Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?
Une déclaration préalable (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Elle concerne notamment les travaux suivants :
- La création de surface : construction d’un abri de jardin, d’une véranda, d’une terrasse, d’un garage, ou transformation d’un garage en pièce d’habitation.
- Les aménagements intérieurs : division d’un bâtiment en plusieurs lots, changement de destination (par exemple, transformer un local commercial en logement).
- Les aménagements extérieurs : construction d’une clôture, d’une piscine, d’une pergola, ou installation d’un panneau solaire au sol.
- La modification de l’aspect extérieur : ravalement de façade, pose de volets, changement de fenêtres, ou installation d’une climatisation visible depuis l’extérieur.
À savoir Avant de déposer une DP, vérifiez auprès de votre mairie si votre projet se situe dans un secteur protégé (site patrimonial, parc national, etc.). Les règles et les délais peuvent y être différents.
Qui peut déposer une déclaration préalable ?
La demande peut être effectuée par :
- Le ou les propriétaires du terrain
- Un mandataire (personne ou entreprise autorisée par le propriétaire)
- Un acquéreur du bien
- Une personne en indivision (plusieurs propriétaires d’un même bien)
- Un syndic de copropriété pour des travaux sur les parties communes
- Un bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, etc.)
Comment constituer le dossier ?
Formulaires à utiliser
Le dossier de DP comprend un formulaire Cerfa et des pièces jointes. Le formulaire à remplir dépend du type de travaux. Pour des constructions, des travaux sur une maison ou un changement de destination, utilisez le formulaire Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire. Pour des aménagements de faible importance (lotissement, camping, division de terrain), c’est le formulaire Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager qu’il faut utiliser.
À savoir Les formulaires Cerfa sont disponibles uniquement au format PDF. Ils ne doivent pas être modifiés pour être acceptés par l’administration.
Pièces à fournir
Le dossier doit inclure les documents suivants :
- Un plan de situation du terrain (disponible sur Géoportail)
- Un plan de masse si vous créez une construction ou modifiez le volume d’un bâtiment existant
- Un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (par exemple, pour une piscine enterrée)
- Un plan des façades et des toitures si vous les modifiez
D’autres pièces peuvent être demandées en fonction de la nature du projet.
Comment transmettre le dossier ?
En dehors de Paris
Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée (selon les dispositions de votre commune), par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) ou en main propre à la mairie.
À savoir Dans les communes de plus de 3 500 habitants, une personne morale (entreprise, association, etc.) doit obligatoirement transmettre sa demande par voie électronique.
À Paris
Le dossier doit être transmis uniquement par voie dématérialisée au Bureau accueil et service à l’usager (Basu).
Délais d’instruction
Pour un dossier complet, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt. Pour un dossier incomplet, la mairie a 1 mois pour vous signaler les pièces manquantes, et vous avez alors 3 mois pour les fournir. Si vous ne le faites pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
À savoir La mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux dans un délai d’1 mois après le dépôt du dossier.
Réponse de la mairie
La décision vous est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE). Plusieurs cas sont possibles.
Sans réponse dans un délai d’1 mois, votre demande est considérée comme acceptée : c’est l’autorisation tacite. Vous pouvez demander un certificat de non-opposition à la mairie pour prouver cette autorisation. La mairie peut aussi accorder l’autorisation avec prescriptions, en imposant des règles spécifiques pour réaliser vos travaux. En cas de refus, elle motive sa décision et indique les voies de recours. Enfin, elle peut prononcer un sursis à statuer : elle reporte alors sa décision de 2 ans maximum si votre projet se situe dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou si une déclaration d’utilité publique (DUP) est en cours.
À savoir Dans un délai de 3 mois après la décision, le maire peut retirer une autorisation s’il estime qu’elle a été délivrée illégalement.
Que faire en cas de refus ?
Si votre demande est refusée, la mairie doit motiver sa décision et indiquer les voies et délais de recours. Vous pouvez contester cette décision en suivant les procédures administratives ou juridiques adaptées.
Sources
- Déclaration préalable (DP) | Service Public
- Besoin d’aide ? - Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire | Service Public Entreprendre
Cet article est une information générale. Il ne remplace ni le règlement de votre commune, ni l'avis du service instructeur.
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