Glossaire de l'urbanisme

A

ABF

Architecte des bâtiments de France. Il rend un avis sur les projets situés aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable ; dans certains cas, cet avis s'impose à la commune.

Alignement

Limite entre une parcelle privée et la voie publique. Le règlement fixe souvent un recul minimal des constructions par rapport à l'alignement.

B

BRGM

Bureau de recherches géologiques et minières : établissement public de l'État, service géologique national (décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959). Il héberge pour Géorisques les cartes des périmètres de PPR qu'interroge un dossier.

C

Cadastre

Plan et registre tenus par la DGFiP, qui découpent le territoire en sections et en parcelles. Il sert au calcul de l'impôt foncier : ses limites ne valent pas bornage.

Certificat d'urbanisme

Document délivré par la commune. Le CU d'information (CUa) indique les règles applicables à un terrain ; le CU opérationnel (CUb) dit si une opération précise est réalisable. Il fige les règles d'urbanisme, servitudes et taxes applicables au terrain pendant 18 mois, prorogeables par périodes d'un an tant qu'elles n'ont pas changé.

Coefficient d'emprise au sol

Part maximale du terrain que les constructions peuvent couvrir, exprimée en pourcentage. Fixé par le règlement de zone, il s'applique à la surface de l'unité foncière.

D

DDTM

Direction départementale des territoires et de la mer : service de l'État dans les départements littoraux, DDT ailleurs (décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009). Elle conduit pour le préfet l'élaboration des plans de prévention des risques et instruit des autorisations d'urbanisme pour certaines communes.

Déclaration préalable

Autorisation d'urbanisme simplifiée, pour les travaux de faible importance : petites extensions, modifications de façade, divisions de terrain en vue de bâtir, sans création de voie ni d'espace commun, notamment.

Droit de préemption urbain

Droit pour la commune d'acheter en priorité un bien mis en vente dans un périmètre défini. Le notaire adresse une déclaration d'intention d'aliéner avant la vente.

DVF

Demandes de valeurs foncières : base publique des ventes immobilières, publiée par l'État (DGFiP) à partir des actes notariés. Elle donne prix, date et surface, mais pas l'état du bien ; une même vente peut y figurer sur plusieurs lignes.

E

Emprise au sol

Projection verticale du volume d'une construction, débords et surplombs inclus (Code de l'urbanisme, art. R420-1). C'est elle que plafonne le coefficient d'emprise au sol.

État des risques et pollutions

ERP : document que le vendeur ou le bailleur annexe à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail d'un bien situé dans une zone à risques (liste fixée par arrêté préfectoral). Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques connus. Il est distinct du dossier Premier Repère, qui ne le remplace pas.

F

Faîtage

Ligne de jonction supérieure des pans d'une toiture. Les hauteurs maximales des règlements sont souvent mesurées au faîtage ou à l'égout du toit.

G

Géoportail de l'urbanisme

Site national qui publie les documents d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique numérisés. C'est la source principale des zonages d'un dossier.

I

ICPE

Installation classée pour la protection de l'environnement : usine, atelier, dépôt ou chantier qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour le voisinage, la santé ou l'environnement (Code de l'environnement, art. L511-1). Selon la gravité de ces dangers, elle est soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration (art. L511-2).

IDU

Identifiant unique d'une parcelle cadastrale, sur quatorze caractères : code INSEE de la commune, préfixe, section et numéro. Par exemple 17300000CL0518.

O

OAP

Orientation d'aménagement et de programmation. Elle fixe, pour un secteur, les principes d'aménagement avec lesquels les projets doivent être compatibles, en complément du règlement.

P

PADD

Projet d'aménagement et de développement durables : pièce du PLU (Code de l'urbanisme, art. L151-2) qui définit les orientations générales d'aménagement, d'urbanisme et de protection des espaces, et fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace (art. L151-5). Le règlement doit être cohérent avec lui (art. L151-8).

Pleine terre

Espace non construit, ni en surface ni en sous-sol (ni dalle ni parking enterré), perméable et planté ou plantable. Beaucoup de règlements en imposent un pourcentage minimal, et chacun peut préciser sa définition.

PLU, PLUi

Plan local d'urbanisme, communal ou intercommunal. Il comprend notamment un zonage, un règlement écrit et graphique et des orientations d'aménagement : c'est le document qui fixe ce qu'on peut construire.

PPR

Plan de prévention des risques : naturels (PPRN, dont inondation ou PPRI), technologiques ou miniers. Il délimite des zones où les constructions sont interdites ou soumises à prescriptions. C'est une servitude d'utilité publique.

PPRL

Plan de prévention des risques littoraux : PPRN consacré à la submersion marine (circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux), à l'érosion du trait de côte et à la migration dunaire. Comme tout PPRN, il vaut servitude d'utilité publique une fois approuvé.

PPRN

Plan de prévention des risques naturels prévisibles : inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes ou cyclones (Code de l'environnement, art. L562-1). Il est élaboré par l'État, et son établissement est prescrit par arrêté du préfet (art. R562-1). Il délimite les zones exposées aux risques, où il peut interdire toute construction, tout ouvrage ou aménagement, ou prescrire les conditions dans lesquelles ils sont réalisés, ainsi que des zones non exposées directement où des constructions pourraient aggraver les risques (art. L562-1). Une fois approuvé, il vaut servitude d'utilité publique et il est annexé au plan local d'urbanisme (art. L562-4).

Prescription

Élément reporté sur le plan de zonage qui ajoute une règle locale : espace boisé classé, emplacement réservé, linéaire commercial, bâtiment protégé.

R

RDC

Rez-de-chaussée. Le règlement d'un PLU peut y fixer des règles différentes de celles des étages supérieurs (Code de l'urbanisme, art. R151-37), par exemple une destination commerciale imposée le long d'une rue.

RNU

Règlement national d'urbanisme. Il s'applique dans les communes qui n'ont ni PLU ni carte communale (un POS devenu caduc ramène aussi au RNU).

S

SCoT

Schéma de cohérence territoriale : document d'urbanisme qui fixe, à l'échelle d'un bassin de vie, souvent de plusieurs intercommunalités, les orientations d'aménagement du territoire (Code de l'urbanisme, art. L141-1). Il comprend un projet d'aménagement stratégique, un document d'orientation et d'objectifs et des annexes (art. L141-2) ; le PLU doit être compatible avec lui (art. L131-4).

Servitude d'utilité publique

Limitation administrative du droit de propriété, instituée au profit d'un intérêt général : monument historique (AC1), site patrimonial (AC4), plan de prévention des risques naturels et miniers (PM1), voie ferrée (T1)…

Site patrimonial remarquable

Périmètre de protection du patrimoine qui a remplacé les ZPPAUP et AVAP. Les travaux y sont soumis à l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, qui s'impose.

Surface de plancher

Somme des surfaces de niveaux clos et couverts sous plus de 1,80 m de hauteur, mesurées au nu intérieur des façades, après déductions (art. R111-22). Elle détermine notamment la formalité à déposer.

U

Unité foncière

Ensemble de parcelles contiguës appartenant au même propriétaire. C'est à elle, et non à chaque parcelle, que s'appliquent les règles du PLU.

Z

Zone A

Zone agricole d'un PLU. Les constructions y sont limitées à celles nécessaires à l'exploitation agricole et à quelques exceptions encadrées.

Zone AU

Zone à urbaniser. Elle est ouverte à la construction selon les conditions fixées par le PLU, souvent dans le cadre d'une OAP, ou fermée tant qu'une modification du document n'intervient pas.

Zone N

Zone naturelle et forestière d'un PLU, à protéger. Les constructions y sont très restreintes.

Zone U

Zone urbaine d'un PLU, déjà équipée, où les constructions sont admises selon le règlement de la zone. Elle se décline en secteurs dont les noms varient d'un document à l'autre (UA, UB, UC…, ou UV1 dans le PLUi de La Rochelle).