Panneau permis de construire : affichage obligatoire et règles

Quand afficher le panneau du permis de construire ?

L’affichage du panneau est obligatoire dès la notification de l’arrêté d’autorisation ou, en cas de permis tacite, dès la fin du délai d’instruction. Il doit rester en place pendant toute la durée des travaux. Pour les chantiers de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même si les travaux s’achèvent avant ce délai.

Où placer le panneau ?

Le panneau doit être installé sur le terrain, la façade du bâtiment ou la clôture, de manière à être bien visible depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public.

Dimensions et caractéristiques du panneau

Le panneau doit être rectangulaire et mesurer au moins 80 centimètres de longueur et de largeur. Il peut être acheté dans les magasins de bricolage.

Et sur votre terrain ? Le dossier Premier Repère réunit, pour votre parcelle, le zonage du PLU, le règlement de sa zone, les servitudes et les risques, chaque source citée.

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Contenu obligatoire du panneau

Le panneau doit mentionner les informations suivantes, selon la nature du projet :

Construction nouvelle ou modification d’un bâtiment existant

Nom (pour un particulier) ou raison sociale (pour une société civile) ou dénomination sociale (pour une société commerciale)
Nom de l’architecte auteur du projet architectural
Date de délivrance du permis et son numéro
Nature du projet et superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Surface de plancher autorisée
Hauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre

Lotissement

Nom (pour un particulier) ou raison sociale (pour une société civile) ou dénomination sociale (pour une société commerciale)
Nom de l’architecte auteur du projet architectural
Date de délivrance du permis et son numéro
Nature du projet et superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nombre maximum de lots prévus

Terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs

Nom (pour un particulier) ou raison sociale (pour une société civile) ou dénomination sociale (pour une société commerciale)
Nom de l’architecte auteur du projet architectural
Date de délivrance du permis et son numéro
Nature du projet et superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs

Démolition

Nom (pour un particulier) ou raison sociale (pour une société civile) ou dénomination sociale (pour une société commerciale)
Nom de l’architecte auteur du projet architectural
Date de délivrance du permis et son numéro
Nature du projet et superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Surface du ou des bâtiments à démolir

Projet autorisé tacitement (absence de réponse dans le délai d’instruction)

Nom (pour un particulier) ou raison sociale (pour une société civile) ou dénomination sociale (pour une société commerciale)
Date de délivrance tacite de l’autorisation et son numéro
Nature du projet et superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

Mention obligatoire sur le droit de recours

Le panneau doit impérativement comporter la mention suivante :

Droit de recours Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).

Preuve de l’affichage

En cas de contestation, c’est au bénéficiaire du permis de prouver qu’il a bien respecté les formalités d’affichage. Il doit apporter la preuve :

de la date du début de l’affichage,
de la continuité de l’affichage pendant toute la durée des travaux,
de la lisibilité et de la visibilité du panneau.

Cette preuve peut être apportée par tous moyens, par exemple :

des photos,
des témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire de l’autorisation,
un constat de commissaire de justice.

Conséquences de l’absence d’affichage

Si le panneau n’est pas affiché, le délai pour contester l’autorisation est prolongé. À partir de l’achèvement des travaux, le délai pour contester l’autorisation est de 6 mois, quel que soit le destinataire du recours (maire, préfet, juge administratif).

À l’inverse, si le panneau est affiché, le délai pour contester l’autorisation est de :

1 mois devant le maire et/ou le préfet,
2 mois devant le juge administratif.

À noter que l’absence d’affichage ne rend pas le projet illégal.

Avant de déposer votre demande de permis de construire, le dossier Premier Repère réunit, pour votre parcelle, le zonage du PLU, le règlement de sa zone, les servitudes et les risques, chaque source citée.

Sources

Cet article est une information générale. Il ne remplace ni le règlement de votre commune, ni l'avis du service instructeur.

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