Chaque rubrique du dossier porte le service qui l'a fournie. La section des sources
du PDF, juste avant les annexes, reprend cette liste avec les adresses, pour que n'importe quelle valeur
puisse être vérifiée à sa source.
La loi demande de citer la source et la date de dernière mise à jour. Le dossier
dit toujours la date d'interrogation, libellée comme telle, et ajoute celle de la source quand elle en publie une.
API Carto — cadastre
Le parcellaire cadastral : géométrie exacte de la parcelle, contenance, commune, et les parcelles
voisines. C'est la base de tout le reste — les zonages, servitudes et périmètres réglementaires sont
croisés avec ce contour. Le zonage d'un plan de prévention des risques est échantillonné en plusieurs
points de la parcelle, et l'aléa argiles, les sols pollués et les installations classées sont lus en un
point intérieur ; le dossier le dit.
Licence : plan cadastral informatisé de la DGFiP, diffusé par l'API Carto de l'IGN, sous Licence Ouverte 2.0.
À savoir
La contenance cadastrale et la surface mesurée sur la géométrie diffèrent de quelques mètres carrés.
Le dossier donne les deux : l'écart est une information, pas une erreur.
Géoportail de l'urbanisme
Le zonage du document d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les prescriptions. La part
exacte de chaque zone sur le terrain est calculée, et l'avertissement est donné quand la parcelle est
à cheval sur plusieurs zones.
Licence : Licence Ouverte (Etalab), d'après les conditions d'utilisation du Géoportail de l'urbanisme.
Limite
En deçà de 20 m, le dossier ne conclut pas à l'appartenance : c'est l'ordre de grandeur de
l'imprécision de superposition entre les zonages et le parcellaire. Il donne la distance mesurée et
laisse la conclusion au service instructeur.
Géoplateforme — IGN
Le règlement du document d'urbanisme lui-même, tel que la collectivité l'a déposé, ainsi que le
géocodage des adresses, les fonds de plan et les vues aériennes des cartes du dossier.
Licence : le géocodage s'appuie sur la Base Adresse Nationale, sous Licence Ouverte 2.0. Fonds de plan et vues aériennes : Licence Ouverte (Etalab), selon les métadonnées de la couche, avec l'IGN pour source.
À savoir
Le chapitre de la zone est extrait du règlement complet et reproduit en annexe : en entier, ou en
partie quand il n'a pu être lu qu'en partie, ce que le dossier indique. Quand le chapitre ne peut pas
être situé dans le règlement, le dossier n'est pas produit plutôt que de joindre un extrait douteux.
Géorisques
Les risques connus de la commune, les arrêtés de catastrophe naturelle, le retrait-gonflement des
argiles, le radon, le zonage sismique, les sols pollués et les installations classées.
Licence : Licence Ouverte 2.0. Elle impose de citer la paternité et la date de dernière mise à jour.
Limite
Ce n'est pas un état des risques réglementaire. Celui qu'on annexe à une vente (ERP/ERRIAL) est un
formulaire officiel, à établir séparément.
BRGM
Les périmètres et zonages des plans de prévention des risques, avec la distance mesurée entre chaque
périmètre et les limites de la parcelle, et l'adresse du règlement de chaque plan : le dossier le
télécharge à cette adresse, le plus souvent sur le site de la DDT(M), pour en annexer les pages de la
zone.
Licence : le BRGM n'indique pas de licence propre pour ces services, hébergés pour Géorisques ; les données sont citées avec leur source et la date d'interrogation.
Limite
Un résultat d'appartenance négatif n'est publié que s'il est corroboré par une requête de contrôle
indépendante. À défaut, le dossier n'est pas produit du tout.
DVF — Etalab
Les demandes de valeurs foncières : les mutations réellement enregistrées dans le secteur, le prix au
m² du bâti et du terrain nu, les volumes de ventes, sur un rayon et une période explicites.
Licence : données de la DGFiP, sous Licence Ouverte 2.0.
Limite
Le prix est agrégé par mutation et non par ligne : une vente de plusieurs lots porte un prix total
répété sur chaque ligne, et le traiter autrement surestime jusqu'à trois fois le prix au m².
ADEME — DPE
Les diagnostics de performance énergétique des logements existants, rattachés aux adresses de la parcelle :
combien de diagnostics, répartis par étiquette de A à G, et à quelles dates ils ont été établis. Les maisons et
appartements sont comptés à part des diagnostics d'immeuble entier.
Licence : données de l'ADEME, sous Licence Ouverte 2.0 (fiche du jeu sur data.ademe.fr, relevée le 06/11/2026).
Limite
Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un diagnostic y figurent : une adresse sans diagnostic n'est pas
un bâtiment sans diagnostic, et l'étiquette d'un diagnostic ancien peut ne plus refléter l'état du logement.
API Géo
Les communes, les intercommunalités et les codes postaux — de quoi rattacher une parcelle à sa
collectivité et retrouver le bon interlocuteur.
Licence : non précisée par le producteur à ce jour.
À savoir
Le code INSEE d'une commune n'est pas son code postal, et les deux se ressemblent assez pour
tromper : La Rochelle est 17300 à l'INSEE et 17000 à La Poste.
Annuaire du service public
Le site officiel de la commune et de l'intercommunalité, d'où sont récupérées les pièces opposables
absentes du Géoportail : charte architecturale, nuancier, règlement de site patrimonial.
Licence : annuaire de l'administration (base de données locales), Administration du Premier ministre, sous Licence Ouverte 2.0.
À savoir
Ces pièces sont opposables mais ne sont pas diffusées par le Géoportail. En général quatre au plus
sont annexées au dossier. Une pièce trop lourde, ou un document communal de PPR, est citée avec son
adresse ; au-delà de quatre, les autres pièces trouvées ne figurent pas au dossier.
Base nationale des bâtiments — CSTB
Le bâti connu autour de la parcelle : année de construction, hauteur moyenne, nombre de niveaux,
nombre de logements et classe du diagnostic de performance énergétique, par groupe de bâtiments.
Licence : offre ouverte de la base nationale des bâtiments du CSTB, sous Licence Ouverte 2.0.
Limite
Ces valeurs décrivent un groupe de bâtiments, qui peut déborder sur d'autres parcelles : elles sont
agrégées, en partie estimées, et l'année de construction diffère parfois d'une source à l'autre. Le
diagnostic est celui d'un immeuble, à sa date. Un groupe absent de la base ne prouve pas que la parcelle
soit non bâtie : le dossier le recoupe avec le bâti du parcellaire de l'IGN.
Sitadel — autorisations d'urbanisme — SDES
Les permis de construire, déclarations préalables, permis d'aménager et permis de démolir délivrés sur la parcelle depuis
2013 : numéro, date, état (autorisée, annulée, commencée, terminée), logements et surfaces créés ou démolis, et superficie
du terrain du projet. Pour une personne morale, le dossier cite aussi le demandeur et sa forme juridique.
Licence : base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition
écologique, diffusée par son interface DiDo, sous Licence Ouverte.
Décalage : la base est publiée chaque mois, avec environ un mois de décalage. Le dossier indique le mois de
l'état lu et la date jusqu'à laquelle les autorisations sont couvertes.
Limite
La base ne contient pas les déclarations préalables qui ne créent ni logement ni local (clôture, ravalement, panneaux), ni les demandes refusées ou encore en instruction :
« aucune autorisation enregistrée » ne veut pas dire qu'aucune autorisation n'a été délivrée. La superficie est celle du
terrain du projet, pas la contenance de la parcelle. Paris, Lyon et Marseille ne sont pas couvertes : la base les range
sous la ville, sans arrondissement exploitable, et les sections cadastrales s'y répètent d'un arrondissement à l'autre.
Quand le service ne répond pas, le dossier écrit « non obtenues ».
DGFiP — personnes morales propriétaires
Les personnes morales (sociétés, communes, bailleurs, syndics de copropriété…) recensées sur la parcelle et ses locaux, avec leur
dénomination, leur numéro SIREN et leur droit. Ces fichiers sont importés une fois par millésime : aucun appel n'est fait
pendant l'établissement d'un dossier.
Licence : DGFiP, fichiers des locaux et des parcelles des personnes morales, sous Licence Ouverte 2.0.
À savoir
Les propriétaires particuliers n'y figurent jamais : une parcelle sans personne morale n'en dit rien sur son propriétaire.
Un titulaire peut demander à ne plus figurer dans les dossiers à venir.
Et le modèle de langage ?
Il lit le chapitre de zone du règlement et en restitue les règles applicables au terrain. Il lit aussi
le texte d'un règlement scanné, repère les pages utiles du règlement d'un plan de prévention des risques,
et rédige la synthèse. Il n'apporte aucune mesure. Les valeurs chiffrées — hauteur,
emprise, recul, stationnement — sont citées textuellement et référencées à leur page dans le règlement,
et le chapitre est reproduit en annexe pour qu'on puisse relire.
Ce qu'il ne fait pas
Il ne mesure rien, ne déduit aucune distance, ne décide d'aucune appartenance. Tout cela est calculé
sur les géométries, avant qu'il n'intervienne.
Vérifier soi-même
La section des sources de chaque dossier, juste avant les annexes, liste les services interrogés et
les documents précis dont il est tiré, avec leurs adresses — cliquables dans le PDF. Vous pouvez aussi
vérifier l'état des services en direct depuis cette page :
chaque service est interrogé par un appel du module qu'emprunte un dossier.