Qu’est-ce qu’un plan de situation ?
Le plan de situation est un document graphique qui situe un terrain dans sa commune ou son quartier. Il permet à l’administration de localiser précisément le projet de construction ou d’aménagement.
Quand le plan de situation est-il obligatoire ?
Le plan de situation est exigé dans les dossiers suivants :
- Permis de construire (PC)
- Déclaration préalable de travaux (DP)
Il n’est pas demandé pour les projets qui ne nécessitent aucune autorisation d’urbanisme.
Contenu du plan de situation
Le plan de situation doit permettre d’identifier :
- La localisation du terrain dans la commune ou le quartier
- Les voies d’accès et les points de repère (bâtiments publics, cours d’eau, etc.)
- La position du terrain par rapport aux limites administratives (commune, département, etc.)
Aucun détail technique (cotes, surfaces, etc.) n’est exigé sur ce document.
Et sur votre terrain ? Le dossier Premier Repère réunit, pour votre parcelle, le zonage du PLU, le règlement de sa zone, les servitudes et les risques, chaque source citée.
Vérifier ma parcelleNombre d’exemplaires à fournir
Cas général
Pour un permis de construire ou une déclaration préalable, le dossier doit comporter 5 exemplaires du plan de situation (intégrés au dossier complet).
Secteur protégé (parc naturel, site classé, etc.)
Pour un projet situé dans un secteur protégé, le dossier de permis de construire doit comporter 5 exemplaires du plan de situation (intégrés au dossier complet), plus 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation (soit 10 au total).
À savoir Le plan de situation est distinct du plan de masse, qui détaille les constructions et aménagements prévus sur le terrain.
Comment obtenir un plan de situation ?
Le plan de situation peut être réalisé :
- Par le demandeur (propriétaire, mandataire, etc.)
- À partir d’un extrait de carte (IGN, Géoportail, cadastre)
- Par un professionnel (géomètre, architecte, bureau d’études)
Aucun format spécifique n’est imposé, mais le document doit être lisible et précis.
Transmission du dossier
Le plan de situation fait partie du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. Il doit être transmis :
- Par voie dématérialisée (si la commune le permet)
- En mairie (dépôt en main propre ou envoi postal)
Pour un permis de construire en secteur protégé, le dossier complet doit être déposé en 5 exemplaires, plus 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation.
Délais d’instruction
Le plan de situation ne modifie pas les délais d’instruction d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Ces délais dépendent du type de projet et de sa localisation :
| Type de projet | Délai d’instruction (dossier complet) |
|---|---|
| Déclaration préalable (DP) | 1 mois (cas général) |
| Déclaration préalable (DP) | 2 mois (secteur protégé) |
| Permis de construire (maison individuelle) | 2 mois (cas général) |
| Permis de construire (maison individuelle) | 3 mois (secteur protégé) |
| Permis de construire (autres projets) | 3 mois (cas général) |
| Permis de construire (autres projets) | 4 mois (secteur protégé) |
Sources
Cet article est une information générale. Il ne remplace ni le règlement de votre commune, ni l'avis du service instructeur.
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