Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme (CU) est un document délivré par la mairie qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il existe deux types de CU. Le CU d’information renseigne sur les règles générales (zonage, servitudes, taxes) sans projet précis. Le CU opérationnel précise si un projet de construction ou d’aménagement est réalisable sur la parcelle.
Le CU n’est pas une autorisation d’urbanisme (comme un permis de construire), mais il garantit la stabilité des règles pendant sa durée de validité.
À savoir Le CU peut être demandé par le propriétaire du terrain, un futur acquéreur, un notaire ou un agent immobilier, même sans être propriétaire.
Que contient un certificat d’urbanisme ?
CU d’information
Le CU d’information fournit les éléments suivants :
- Les règles d’urbanisme applicables au terrain (zonage du PLU, par exemple).
- Les limitations administratives : servitudes d’utilité publique, zones de protection autour des monuments historiques.
- La localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption.
- Les taxes et participations d’urbanisme applicables.
- La localisation du terrain dans un ancien site industriel ou un secteur de sols pollués nécessitant des études.
- Les éventuels sursis à statuer (report de décision sur une déclaration préalable ou un permis de construire).
CU opérationnel
Le CU opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour un projet précis. Il précise la localisation approximative des bâtiments projetés, leur destination (habitation, commerce, etc.) et l’état des équipements publics (voies, réseaux) existants ou prévus.
En cas de réponse négative, la mairie motive son refus.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Coût et démarche
La demande de CU est gratuite. Vous pouvez la faire en ligne, via un téléservice de la mairie ou un service d’assistance (si la commune est raccordée), ou par formulaire, en utilisant le formulaire Cerfa de demande de CU.
À savoir Pour un CU opérationnel, vous devez joindre :
- Un plan de situation (disponible sur Géoportail).
- Un plan du terrain si des constructions existent.
- Une description succincte du projet (destination des bâtiments, localisation).
Le nombre d’exemplaires à fournir varie : 4 exemplaires pour une demande standard, 5 si le projet est en périmètre protégé (monuments historiques), 6 s'il est dans un cœur de parc national.
Délai d’instruction
Le CU d’information est instruit en 1 mois à compter de l’accusé de réception, le CU opérationnel en 2 mois à compter de la réception de la demande.
Si la mairie ne répond pas dans ce délai, un CU tacite est délivré. Il garantit uniquement les règles d’urbanisme applicables, les limitations administratives (servitudes) et la liste des taxes et participations.
Durée de validité et prolongation
Un CU est valable 18 mois à compter de sa délivrance. Pendant cette période, les règles d’urbanisme et le taux des taxes restent stables, et le droit de préemption ne peut pas être exercé.
Pour prolonger un CU, vous devez envoyer une demande à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité. La prolongation est accordée pour 1 an si les règles n’ont pas changé. En l’absence de réponse sous 2 mois, la prolongation est automatique.
Et sur votre terrain ? Avant votre achat ou vos travaux, le dossier Premier Repère réunit pour votre parcelle le zonage du PLU, le règlement de sa zone, les servitudes et les risques, chaque source citée.
Vérifier ma parcelleSources
Cet article est une information générale. Il ne remplace ni le règlement de votre commune, ni l'avis du service instructeur.
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