PPRN de l'île de Ré : zones, règles et recours à connaître

Acheter à Ars-en-Ré, agrandir à La Flotte, construire une annexe à Loix : avant chacun de ces projets, il faut savoir ce que dit le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune, et où en est le contentieux de La Couarde-sur-Mer.

Un PPRN, qu'est-ce que c'est ?

Le code de l'environnement confie à l'État l'élaboration et la mise en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, par exemple pour les inondations ou les incendies de forêt. Ces plans délimitent les zones exposées aux risques, peuvent y interdire des constructions ou, lorsqu'elles peuvent être autorisées, prescrire les conditions de leur réalisation. Ils peuvent aussi imposer des mesures aux propriétaires de constructions existant à la date d'approbation du plan.

Le plan approuvé vaut servitude d'utilité publique et il est annexé au plan local d'urbanisme. Les règlements de l'île précisent qu'il s'applique à tous, collectivités et particuliers, et qu'il constitue une limitation administrative au droit de propriété dans un but d'intérêt général.

Dix plans, un par commune

Il n'existe pas un PPRN de l'île de Ré, mais dix. L'ancien plan, approuvé par arrêté préfectoral du 19 juillet 2002, couvrait les dix communes ; sa révision visait à élaborer un PPRN actualisé par commune. Elle a été prescrite par des arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2014.

Les enquêtes publiques se sont tenues du 16 août au 20 septembre 2017 (du 12 octobre au 17 novembre pour Loix). Parmi les collectivités consultées, seule La Flotte a délibéré favorablement ; la commission d'enquête a, elle, rendu un avis favorable.

Les dix plans ont été approuvés le 15 février 2018. Leurs règlements se ressemblent beaucoup mais restent distincts : c'est toujours celui de sa commune qu'il faut lire.

Trois risques, deux horizons pour la mer

Les plans traitent trois phénomènes : le recul du trait de côte par l'érosion, la submersion marine et les incendies de forêt. Selon le résumé non technique, ces trois risques touchent les dix communes, et plus de 5000 habitants permanents de l'île sont exposés à la submersion, soit environ 30 % de la population.

Pour la submersion, la tempête Xynthia des 27 et 28 février 2010 a été retenue comme événement de référence. Deux aléas en découlent :

• l'aléa court terme, Xynthia + 20 cm pour le niveau marin au large, qui définit la constructibilité des terrains ;
• l'aléa long terme, Xynthia + 60 cm, qui fixe les mesures de réduction de la vulnérabilité, dont la « cote plancher », pour les projets admis.

Pour l'érosion, la zone comprise entre le trait de côte actuel et celui projeté à l'horizon 2100 est considérée comme exposée, avec un seul niveau d'aléa, fort, en raison du caractère irréversible du phénomène. Pour le feu de forêt, trois niveaux ont été retenus : très faible, faible et moyen.

Ce que permettent les zones

Le zonage croise ces aléas avec les enjeux, c'est-à-dire l'occupation du sol. Chaque zone porte un nom et une couleur sur la carte réglementaire.

Les zones rouges : l'inconstructibilité comme règle

• Re : les terrains soumis au recul du trait de côte, totalement inconstructibles.
• Rs1 : la bande de précaution à l'arrière des ouvrages de protection, ou les zones de danger extrême.
• Rs2 : les zones submersibles en aléa très fort à court terme.
• Rs3 : notamment les zones naturelles submersibles et les zones urbanisées en aléa modéré ou fort à court terme.
• Rf : des secteurs exposés au seul feu de forêt, où les constructions nouvelles sont interdites.

L'inconstructibilité y est la règle générale, et ce que le bâti existant peut devenir dépend de la zone. En Rs3, il peut évoluer (extension, annexe, abri) : le règlement de La Couarde-sur-Mer en donne un exemple, avec une extension de 30 m² de son habitation, une annexe de 30 m² et un abri de jardin de 15 m², en emprise au sol hydraulique. En Re, seuls l'entretien courant, la mise aux normes, les ouvrages de protection et les travaux d'infrastructures existantes sont admis. En Rs1 et Rs2, l'extension d'une habitation par augmentation d'emprise au sol est interdite ; seule une surélévation limitée reste possible (une zone refuge de 15 m² en Rs1, 30 m² de surface de plancher en Rs2, sous conditions).

Les zones orange, bleues et vertes : construire sous conditions

• Os (orange) : les secteurs fortement urbanisés ou de centre urbain historique en aléa modéré à court terme ; la constructibilité sous condition y est admise dans les dents creuses et sur les parcelles vierges identifiées sur la carte.
• Bs1 (bleue) : les zones urbanisées en aléa faible à court terme, où la constructibilité est la règle générale, sous réserve des prescriptions.
• Bs2 (bleu clair) : des secteurs non exposés à court terme mais submersibles pour l'aléa long terme ; la constructibilité sous conditions est la règle, à l'exception de certains établissements.
• Vf (verte) : les zones urbanisées exposées au seul feu de forêt, en aléa faible avec une défendabilité bonne ou moyenne, ou en aléa moyen si la défendabilité est bonne.

Un « f » ajouté signale une zone mixte : Rs3f est une zone Rs3 également soumise au risque incendie, qui ajoute des prescriptions aux projets admis. Un « s » ajouté signale, à l'inverse, une zone où le feu de forêt prédomine et qui est aussi soumise à la submersion : Rfs, Vfs.

Les règles qui reviennent d'un règlement à l'autre

L'emprise au sol hydraulique de l'ensemble des constructions existantes et futures doit généralement rester inférieure à 50 % de la superficie du terrain d'assiette. Cette règle ne s'applique pas en zone Bs2 ; les autres zones exemptées varient selon la commune (Bs1f à La Couarde-sur-Mer et à La Flotte, Vfs à Ars-en-Ré ou aux Portes-en-Ré, par exemple).

Vient ensuite la cote plancher : les abris légers et les préaux se posent au terrain naturel, les annexes en dur à la cote court terme, les nouveaux bâtiments et les extensions à la cote long terme. Entre deux isocotes de référence, la plus contraignante des deux valeurs s'applique.

En zone inondable, le dossier de permis doit comporter un plan coté en trois dimensions, qui précise notamment la cote du terrain naturel, celles des niveaux du projet et la cote de référence du PPRN.

Enfin, les travaux courants d'entretien des bâtiments antérieurs au plan, comme les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures, ne peuvent pas être interdits, sauf s'ils augmentent les risques, en créent de nouveaux ou augmentent la population exposée.

Dans le règlement de La Couarde-sur-Mer, la création ou l'aménagement de sous-sol figure parmi les interdits des zones Re, Rs1, Rs2, Rs3, Os et Bs1.

L'affaire de La Couarde-sur-Mer, jusqu'au Conseil d'État

Dans les pièces réunies pour cet article, un seul des dix plans a été contesté jusqu'au Conseil d'État : celui de La Couarde-sur-Mer.

Un vice de procédure reconnu en 2022

L'association du Fond des Airs et deux particuliers ont demandé l'annulation de l'arrêté du 15 février 2018 ; le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande le 17 octobre 2019. Le 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que le plan avait été prescrit, élaboré et approuvé par la préfète, qui l'avait aussi dispensé d'évaluation environnementale : pour la cour, cela caractérisait « un manque d'objectivité et un conflit d'intérêts de la préfète de nature à vicier la procédure ». Elle a écarté les autres moyens et sursis à statuer pour permettre une régularisation. Le code de l'environnement prévoit que, pendant ce délai, le plan reste applicable.

Une régularisation sans nouvel arrêté

Les pièces de la régularisation n'ont pas pu être consultées pour cet article : ce qui suit vient des seules décisions de justice. Saisie par le préfet, la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) a décidé de soumettre le plan à une évaluation environnementale. Celle-ci a été réalisée, la MRAe a rendu un avis assorti d'observations, et les services de l'État y ont répondu par un mémoire versé au dossier de l'enquête publique. L'enquête s'est tenue du 4 décembre 2023 au 5 janvier 2024 ; la commissaire enquêtrice a rendu un avis favorable.

Le 22 février 2024, le préfet a écrit à la cour que la procédure de régularisation était achevée, sans prendre de nouvel arrêté d'approbation. Le 24 septembre 2024, la cour a jugé le vice régularisé et rejeté la requête.

La décision du 7 mai 2026

Le Conseil d'État n'a admis le pourvoi que contre ce second arrêt. Par sa décision du 7 mai 2026 (n° 499073), publiée au recueil Lebon, il a rejeté le pourvoi de l'association du Fond des Airs et autres.

Selon lui, une régularisation implique en principe une décision complémentaire, mais le juge peut l'admettre sans nouvelle décision si les mesures prises ne sont pas susceptibles d'influer sur le sens et la portée de l'acte initial et si l'autorité compétente manifeste sans équivoque sa volonté de le confirmer. Il a jugé que la cour n'avait pas commis d'erreur de droit en retenant que le préfet avait confirmé le plan, dont le contenu n'avait pas évolué depuis l'approbation initiale.

Ce qui bouge autour des plans

La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 a modifié, par son article 11, les articles L. 562-3, L. 562-4, L. 562-4-1 et L. 562-6 du code de l'environnement, qui portent notamment sur l'approbation, la portée et la révision des PPRN. Elle est postérieure aux arrêtés de 2018 ; son texte n'a pas pu être lu pour cet article, qui n'en dit pas davantage. Le code prévoit qu'un PPRN peut être révisé selon les formes de son élaboration, ou modifié si la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan.

Selon Ré à la Hune du 15 janvier 2026, le maire de La Couarde-sur-Mer, Patrick Rayton, a demandé à l'État une révision du PPRN afin d'assouplir certaines prescriptions, « en tenant compte de la protection (digues) ». Un propos rapporté dans le même article affirme que c'est la révision du PLUi qui est engagée, et non celle du PPRN.

Vérifier sa parcelle

Géorisques publie une fiche pour chacun des dix PPRN, avec le règlement, la note de présentation, le plan de zonage réglementaire et les arrêtés.

Chaque commune a aussi sa page sur le site de la préfecture de la Charente-Maritime. La démarche, ensuite :

1. Repérer la parcelle sur le plan de zonage réglementaire de sa commune et noter sa zone.
2. Relever la cote de référence : sur les cartes, la cote court terme figure dans un encadré à fond bleu et écriture blanche, la cote long terme dans un encadré à fond blanc et écriture bleue.
3. Lire, dans le règlement de sa commune, le chapitre de cette zone : ce qui est interdit, puis ce qui est admis sous conditions.
4. Confronter le projet au document d'urbanisme, puisque la règle la plus restrictive l'emporte.

Sources

Textes officiels

• Préfecture de la Charente-Maritime — PPRN approuvés, île de Ré
• Résumé non technique du PPRN de l'île de Ré (2018)
• Règlement du PPRN de La Couarde-sur-Mer (2018)
• Note de présentation du PPRN de La Couarde-sur-Mer (2018)
• Code de l'environnement, articles L. 562-1 et suivants (Légifrance)
• Conseil d'État, 7 mai 2026, n° 499073
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 19BX04918
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 19BX04918

Presse

• Ré à la Hune, 15 janvier 2026 — Deux visions pour La Couarde confrontées par l'APSC

Cet article est une information générale. Il ne remplace ni le règlement de votre commune, ni l'avis du service instructeur.

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