Quand un permis de construire est-il nécessaire ?
Un permis de construire (PC) est obligatoire pour les travaux suivants :
Pour la création de surface, il s'agit de la construction d’une maison individuelle, d’un garage, d’une véranda, d’un abri de jardin, d’une terrasse, ou d’un étage supplémentaire entraînant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Pour l'aménagement intérieur, il couvre la transformation d’un garage en pièce d’habitation, la division d’un bâtiment en plusieurs lots, ou le changement de destination (par exemple, transformer un local commercial en logement).
Pour l'aménagement extérieur, il concerne l'installation d’une piscine, d’un carport, d’une pergola, ou la modification de la toiture.
À savoir Si votre projet se situe dans un secteur protégé (site classé, secteur sauvegardé, etc.), le contenu du dossier, le nombre d’exemplaires à fournir et les délais d’instruction peuvent différer. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Qui peut déposer une demande de permis de construire ?
La demande peut être déposée par le ou les propriétaires du terrain ou leur mandataire (personne désignée pour agir en leur nom). L’acquéreur du bien peut aussi la déposer, si le terrain est en cours d’achat, de même qu'une entreprise autorisée par le propriétaire à effectuer les travaux.
Les autres cas sont une personne en indivision (plusieurs propriétaires d’un même bien) ou son mandataire, le syndic de copropriété pour les travaux en copropriété, et un bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, etc.).
Quel formulaire Cerfa utiliser en 2026 ?
Le formulaire à remplir dépend de la nature de votre projet :
| Type de projet | Formulaire Cerfa | Numéro de version (2026) |
|---|---|---|
| Maison individuelle ou ses annexes | Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) | 13406*17 |
| Autres constructions (bâtiment agricole, commercial, etc.) | Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) | 13409*17 |
À savoir Si plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, elles doivent joindre une fiche complémentaire (Cerfa) indiquant l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Comment constituer votre dossier de permis de construire ?
Pièces obligatoires pour tous les projets
Votre dossier doit comprendre :
- Le formulaire Cerfa dûment rempli (13406*17 ou 13409*17 selon votre projet).
- Un bordereau de dépôt des pièces jointes (disponible dans le formulaire).
- Les documents suivants :
- Un plan de situation du terrain (obtenu via Géoportail).
- Un plan de masse (vue aérienne du projet avec ses dimensions).
- Un plan en coupe (représentation verticale du projet).
- Une notice descriptive : présentation du terrain, de ses abords et du projet (implantation, accès, stationnement, matériaux, couleurs, plantations).
- Le plan des façades et des toitures.
- Un document graphique (photomontage, croquis) pour visualiser le projet dans son environnement.
- Des photographies : une photo du terrain dans son environnement proche, une autre dans son environnement lointain.
Pièces supplémentaires selon la nature du projet
D’autres documents peuvent vous être demandés, par exemple une attestation de conformité à la réglementation environnementale RE 2020 (pour les constructions neuves ou les extensions), ou un dossier spécifique pour les établissements recevant du public (ERP), vérifiant leur conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
À savoir Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas suivants :
- Si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m².
- Si la surface de plancher d’un bâtiment agricole dépasse 800 m².
- Si vous êtes une personne morale (entreprise, association, etc.), sauf pour les exploitations agricoles ou les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
Comment déposer votre dossier ?
Où et comment transmettre votre demande ?
Selon votre commune, vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée, par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR), ou en main propre à la mairie.
La voie dématérialisée passe par le guichet électronique de votre mairie ou le service d’assistance en ligne. Elle est obligatoire pour les personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants.
À Paris À Paris, le dépôt se fait uniquement par voie dématérialisée via le Bureau accueil et service à l’usager (Basu).
Nombre d’exemplaires à fournir
Dans le cas général, il faut 4 dossiers complets de demande de permis de construire, plus 5 exemplaires supplémentaires des plans de situation, de masse et en coupe. En secteur protégé, renseignez-vous en mairie, car le nombre d’exemplaires peut varier.
Délais d’instruction du permis de construire
Si votre dossier est complet
Pour une maison individuelle, le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt. Pour les autres constructions, il est de 3 mois.
À savoir Si votre projet se situe dans un secteur protégé, le délai peut être prolongé (par exemple, 4 mois pour une maison individuelle).
Si votre dossier est incomplet
La mairie dispose d’1 mois pour vous demander les pièces manquantes. Le délai d’instruction ne commence qu’à partir de la réception du dossier complet.
Que faire après le dépôt ?
La mairie vous délivre un récépissé de dépôt avec un numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Votre demande est ensuite affichée en mairie dans les 15 jours suivant le dépôt.
Côté décision, la mairie peut accepter, refuser ou demander des modifications à votre projet. En l’absence de réponse dans le délai imparti, le permis est considéré comme accepté tacitement (sauf exceptions, comme les secteurs protégés).
Sources
- Permis de construire (PC) | Service Public
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) | Service Public
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) | Service Public
Cet article est une information générale. Il ne remplace ni le règlement de votre commune, ni l'avis du service instructeur.
Panneau permis de construire : affichage obligatoire et règles
Dès l'obtention d'un permis de construire, un panneau doit être affiché sur le terrain pour informer le public et déclencher les délais de recours. Voici les règles à respecter.
Plan de situation : rôle et obligations pour un permis ou une DP
Le plan de situation est un document obligatoire pour déposer un permis de construire ou une déclaration préalable. Voici ce qu’il doit montrer et dans quels cas il est exigé.