Quel Cerfa pour un permis de construire ?
En France, une demande de permis de construire s’effectue à l’aide d’un formulaire Cerfa officiel. Le choix dépend du type de projet :
- Cerfa 13406*17 : pour une maison individuelle et/ou ses annexes (garage, abri de jardin, etc.).
- Cerfa 13409*17 : pour les autres constructions (bâtiments collectifs, commerces, etc.) ou les travaux sur une construction existante non liée à une maison individuelle.
Ces formulaires sont valables à partir du 1er juillet 2026.
Avant votre demande, le dossier Premier Repère réunit ce que le PLU, les servitudes et les risques disent de votre parcelle.
Quand utiliser le Cerfa 13406*17 ?
Le formulaire Cerfa 13406*17 s’applique aux projets suivants :
- Construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garage, abri de jardin, etc.).
- Travaux sur une maison individuelle existante soumis à permis de construire.
- Démolitions nécessaires pour reconstruire une maison individuelle.
Il permet également de demander un permis de démolir si les travaux de démolition sont liés au projet de construction.
Quand utiliser le Cerfa 13409*17 ?
Le formulaire Cerfa 13409*17 concerne :
- Les constructions nouvelles autres qu’une maison individuelle (bâtiments collectifs, commerces, etc.).
- Les travaux sur une construction existante non liée à une maison individuelle.
- Les aménagements soumis à permis de construire.
- Les démolitions nécessaires pour un projet de construction ou d’aménagement.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale (entreprise, association, etc.) doit obligatoirement transmettre sa demande par voie électronique.
Et sur votre terrain ? Le dossier Premier Repère réunit, pour votre parcelle, le zonage du PLU, le règlement de sa zone, les servitudes et les risques, chaque source citée.
Vérifier ma parcellePièces à joindre au dossier
Les pièces à fournir varient selon la nature du projet. Tous les dossiers de permis de construire comportent au moins les documents suivants :
- Un plan de situation du terrain.
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
- Un plan en coupe du terrain et de la construction.
- Une notice décrivant le terrain et le projet.
- Un plan des façades et des toitures.
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
D’autres pièces peuvent être exigées selon la situation du projet, par exemple une fiche complémentaire pour les projets impliquant plusieurs demandeurs, ou un dossier spécifique pour les établissements recevant du public (ERP).
Comment transmettre le formulaire ?
Le formulaire rempli et les pièces jointes doivent être transmis à la mairie de la commune où se situe le projet. À Paris, les demandes sont à adresser au Bureau accueil et service à l’usager (Basu).
Projets dispensés de permis de construire
Certains travaux ou constructions ne nécessitent pas de permis de construire, notamment :
- Les constructions temporaires, sous conditions.
- Les constructions nécessaires au relogement d’urgence des personnes sinistrées.
- Les constructions liées à un chantier ou à certaines manifestations culturelles, commerciales ou sportives.
- Les constructions dispensées en raison de leur faible importance ou de leur nature.
Pour ces projets, une déclaration préalable peut être requise.
Sources
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) | Service Public
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) | Service Public
- Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
- Fiche signalétique du formulaire Cerfa 13406*17
Cet article est une information générale. Il ne remplace ni le règlement de votre commune, ni l'avis du service instructeur.
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